Whistleblowing
AEM Italia Srl
MODÈLE D’ORGANISATION GESTION ET CONTRÔLE AUX TERMES DU D. LGS. 8 JUIN 2001, N. 231
WHISTLEBLOWING
Procédure de signalement des infractions et des irrégularités
Nous informons que, à partir du 17 décembre 2023, la société AEM s’est dotée d’un modèle de gestion pour le signalement des comportements illicites et des irrégularités, conformément au D. Lgs. 231/2001 et ses modifications ultérieures.
Le signalement en question concerne tous les employés de la Société, les collaborateurs et toute personne ayant des relations professionnelles ou un intérêt avec AEM Srl.
Le modèle est disponible sur le serveur et/ou sur le site web de la société et peut être envoyé à l’ODV (Organe de Surveillance nommé conformément au D. Lgs. 231/2001) via l’adresse e-mail suivante:
segnalazioniodv@aemitalia.com
disponible pour toutes les parties intéressées.
Selon le Décret 24/2023, les infractions comprennent, entre autres:
infractions administratives, comptables, civiles ou pénales;
- comportements illicites pertinents aux termes du décret législatif du 8 juin 2001 n. 231 ou violations des modèles d’organisation et de gestion y prévus;
- i
nfractions dans les secteurs suivants : marchés publics, services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, sécurité et conformité des produits, sécurité des transports, protection de l’environnement, radioprotection et sécurité nucléaire, sécurité des aliments et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux, santé publique, protection des consommateurs, protection de la vie privée et protection des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
- i
Par conséquent, toute personne constatant ou ayant connaissance de comportements illicites ou d’irrégularités dans l’exercice de l’activité professionnelle impliquant AEM est tenue de signaler les faits, les événements et les circonstances qui, de bonne foi et sur la base d’éléments raisonnables, peuvent constituer de telles violations ou des comportements non conformes au Modèle Organisationnel 231.
À cet effet, le signalement doit contenir les éléments suivants:
- l’ identité de la personne effectuant le signalement, avec mention de sa fonction au sein de la Société (sauf dans le cas d’un signalement anonyme);
- la description des faits signalés;
- les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles les faits ont été commis, si elles sont connues;
- l’ identité ou d’autres éléments utiles à l’identification de l’auteur des faits signalés;
- l’ indication d’autres personnes susceptibles de témoigner sur les faits signalés;
- l’ indication de documents susceptibles de confirmer la véracité des faits;
- la spécification qu’il s’agit d’un signalement pour lequel l’identité du lanceur d’alerte doit rester confidentielle et qu’il bénéficie des protections prévues en cas de représailles.
Il convient toutefois de souligner que ce modèle ne concerne pas les plaintes, revendications ou demandes de nature personnelle ni les relations avec les supérieurs hiérarchiques, pour lesquelles il convient de se référer uniquement à la réglementation applicable aux relations de travail.
Si, à l’issue d’une vérification, le signalement s’avère fondé, le responsable désigné par la Société informera la Direction d’AEM, qui décidera:
(a) des actions à entreprendre pour protéger la Société, si nécessaire;
(b) de la nécessité de déposer une plainte auprès de l’Autorité Judiciaire compétente;
(c) de la communication du résultat de l’enquête au Responsable de la Fonction à laquelle appartient l’auteur de la violation constatée, afin qu’il adopte les mesures appropriées, y compris disciplinaires.
La société AEM garantit une protection adéquate de l’identité du lanceur d’alerte et condamne toute conduite violant les mesures prévues pour sa protection, y compris par des dispositifs informatiques appropriés et toute mesure visant à préserver son anonymat.
Aucune forme de représailles ou de mesures discriminatoires, directes ou indirectes, ayant un impact sur les conditions de travail en raison du signalement ne sera tolérée.
Téléchargez ici le modèle de signalement
Gênes, 17.12.2023 rev.0
